Précision quant au champ d’application de la question prioritaire de constitutionnalité
CAA Lyon – N° 11LY01260 – ordonnance du président de la 3ème chambre – 14 décembre 2011 – C+
Est exclue du champ d’application de l’article 61-1 de la Constitution la question prioritaire de constitutionnalité tendant à vérifier la conformité de l’article L4137-1 du code de la défense à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales via l’article 55 de la Constitution et le Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu’elle tend à demander au juge d’exercer un contrôle de ...
