Mots-clés – Condition suspensive

Action en responsabilité engagée par une personne privée pour non-respect, par un établissement hospitalier, des clauses d'un protocole d'accord conclu en vue de la vente, par voie notariée, de biens immobiliers appartenant à l'établissement, après leur déclassement – biens faisant partie, à la date de la vente envisagée, du domaine privé du centre hospitalier – compétence du juge judiciaire.

Dans la perspective d’un transfert sur un autre site...