L’avis d’inaptitude médicale d’un candidat à la réserve opérationnelle, fait grief
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 25LY00966 – 16 octobre 2025 – C+
L'avis d’inaptitude médicale rendu par le médecin du service médical statutaire de la police nationale, qui fait obstacle, en vertu de l’article 4 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale, à la poursuite du recrutement d’un candidat dans cette réserve, constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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