Un salarié protégé déclaré inapte à son poste de travail, ne peut être licencié pour un autre motif
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY02692 – Société Naver Labs France – 17 juillet 2025 – C+
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre chargé du travail saisi par la voie d’un recours hiérarchique.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du t...
