Garantie de procédure : composition différente de la commission départementale des impôts selon la catégorie d’imposition
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01783 – 21 décembre 2023 – C+
Il résulte des dispositions des articles 1651 et 1651 A du code général des impôts que la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n’est pas identique en fonction de la catégorie d’imposition des bénéfices dont relève le désaccord et qu’à ce titre les représentants du contribuable sont, pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, désignés par la chambre de commerce et...
