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Numéros spéciaux

  • 2024 Hors-série | 3
    Le contentieux des éoliennes
  • 2023 Hors-série | 2
    La justice administrative : enjeux et perspectives
  • 2023 Hors-série | 1
    La place de l’individu-requérant à la recherche de droits nouveaux

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Mots-clés – Ordonnance de protection

    • Renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire à une personne étrangère victime de violences conjugales

      CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01745 – préfet de la Côte d'Or – 23 février 2023 – C+

      En l’espèce, il s’agit d’un étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences exercées au sein du couple.

      Des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte que la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu’elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d’une ordonnance de protection,...

Actualités

  • Appel à contributions en cours 2025 | no 2

    Le prochain numéro de la revue ALYODA 2025 | 2  est lancé ! Si vous souhaitez publier un commentaire ou une brève, nous vous invitons à choisir une décision jurisprudentielle dans le numéro à paraître (voir menu gauche).
    Date limite de soumission : 7 juillet 2025

    En savoir plus…

  • La revue ALYODA publie son Hors-série | 3 sur le contentieux des éoliennes terrestres

    En savoir plus

ISSN électronique 2826-4835

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