Asile Dublin III : demande auprès de la structure de pré-accueil : délai d'enregistrement et prise en charge
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY04034 – Préfète de la Côte-d'Or – 20 mars 2018 – C+
Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 dite « procédures » - Début de la procédure - Existence d'une demande - Présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil - Délai d'enregistrement - Prise en charge - Délai pour saisir un autre Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Le paragraphe 2 ...
