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Numéros spéciaux

  • 2024 Hors-série | 3
    Le contentieux des éoliennes
  • 2023 Hors-série | 2
    La justice administrative : enjeux et perspectives
  • 2023 Hors-série | 1
    La place de l’individu-requérant à la recherche de droits nouveaux

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Mots-clés – Lutte contre l’évasion fiscale

    • L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale

      CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY02068 – 20 octobre 2015 – C+

      En l’espèce, des sommes ont été perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère (1). Le rattachement catégoriel des sommes perçues est un moyen d’ordre public (2). Dès lors qu’elles rémunèrent un service qui n’est pas dissociable de l’activité de cogérant déployée par le contribuable au sein de la société française, les sommes ...

Actualités

  • Appel à contributions en cours 2025 | no 2

    Le prochain numéro de la revue ALYODA 2025 | 2  est lancé ! Si vous souhaitez publier un commentaire ou une brève, nous vous invitons à choisir une décision jurisprudentielle dans le numéro à paraître (voir menu gauche).
    Date limite de soumission : 7 juillet 2025

    En savoir plus…

  • La revue ALYODA publie son Hors-série | 3 sur le contentieux des éoliennes terrestres

    En savoir plus

ISSN électronique 2826-4835

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