Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 14LY02763 – Communauté de communes du pays de Saint-Marcellin – 09 décembre 2014 – C+
Cet arrêt fait suite à la décision n° 02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales contraire à la Constitution et rendu l’abrogation de cet alinéa applicable aux instances en cours à la date de sa décision. Dans la décision précitée, le Conseil constitutionnel a usé de ses pouvoirs de modulation des effets des décis...
