Mots-clés – Procédure administrative non contentieuse

DECISION CE

Des dispositions des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l’urbanisme (rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse), il ressort que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, d’autre part, sur les modalités de la concer...