Obtenir le retrait d’une décision d’urbanisme peut exiger une procédure contradictoire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY00474 – Société Flocon d’Avril – 31 juillet 2012 – C+
La décision de l’autorité d’urbanisme opérant le retrait d’une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d’un tiers, rapporté un permis de construire revêt pour ce tiers le caractère d’un acte créateur de droits et relève, à ce titre, du champ d’application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public...
