Le recours par lequel un agent public conteste la résiliation anticipée d’une convention portant « période de préparation au reclassement » conclue en vertu des dispositions du décret du 30 septembre 1985 présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics, Changement de cadres, reclassements, intégrations, Questions d’ordre général
36-13-01, Fonctionnaires et agents publics, Contentieux de la fonction publique, Contentieux de l’annulation