Kossi Schamir Assogba
OQTF et respect du caractère contradictoire de la procédure : l’instruction des recours se poursuit à l’audience
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 25LY00737 – Préféte de l'Ain – 02 octobre 2025 – C+
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5 et L. 6 du code de justice administrative, L. 614-3, L. 921-1 et R. 922-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’instruction des recours introduits contre les mesures d’éloignement se poursuit jusqu’à l’audience, la partie qui n’y est pas présente ou représentée prenant le risque de ne pas pouvoir formuler d’observations sur les moyens invoqués o...
Une carte de séjour ne peut pas être refusée à un ressortissant algérien au motif qu’il n’a pas satisfait à une OQTF
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 24LY02003 – 15 mai 2025 – C+
Le droit au séjour des ressortissants algériens relève d’un régime entièrement défini par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. En conséquence, l’article L. 432-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024, est inapplicable
Les dispositions de l’article L. 432 1 1 du CESEDA, issues de l’article 7, 1° de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024 et selon lesquelle...