Mots-clés – L. 141-2 du code de l'environnement

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

En vertu de l’article L. 141-2 du code de l’environnement, les associations de protection de l’environ...