Exonération de TVA pour les prestations d’enseignement dispensées dans un local aménagé à la condition que l’enseignant exerce son activité sans l’aide d’aucun salarié
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 24LY01287 – M.V. – 20 novembre 2025 – C+
Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts que peuvent seuls être exonérés de TVA les cours ou leçons de disciplines artistiques ou sportives qui, eu égard aux conditions d’organisation de l’activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, peuvent être regardés comme dispensés à titre personnel. Les leçons qu’un enseignant donne en bénéficiant du concours d’autres personnes ne peuvent, par suit...
