Mots-clés – Groupe fiscal intégré
Groupe fiscal intégré : en cas de rectification du résultat d’une filiale, nécessité d’informer la société mère
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01178 – SAS Financière CBL – 01 février 2024 – C+
Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène l...
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS – 12 avril 2018 – C+
DECISION CE du 26 janvier 2021L’affaire soulève la question intéressante relative à l’accès au régime d’intégration fiscale, et qui consiste à interpréter la condition de détention de 95% au moins du capital des filiales du groupe par la société mère à laquelle le bénéfice du régime était subordonné par l’article 223 A du CGI.
Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, qui ne comportent aucune obscurité justifian...