Mots-clés – Déféré préfectoral
Le règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du burkini est suspendu
CE, ordonnance du juge des référés – N° 464648 – 21 juin 2022 – B
Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini ».
Le juge des référés du Conseil d’État était saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau « déféré laïcité » issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait, par ordonnance du 25 mai 2022 n° ...
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
TA Lyon – N° 1808761 – préfet de la Loire c/ commune de Saint Etienne – 19 septembre 2019 – C+
TA Lyon – N° 1901999 – préfet du Rhône c/ commune de Décines Charpieu – 19 septembre 2019 – C+
TA Lyon – N° 1906373 – préfet du Rhône c/ commune de Villeurbanne – 17 octobre 2019 – C+
Trois chartes d’amitié conclues par des communes françaises avec des communes du Haut-Karabagh ont été déférées par les préfets du Rhône et de la Loire au tribunal administratif de Lyon. Dans ces trois affaires, le tribunal a considéré que les chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le...
Déféré préfectoral - opérance du moyen tendant à contester, par la voie de l’exception, la composition du conseil d’administration de la maison de la culture de Grenoble
TA Grenoble – N° 1707290 – Préfet de l’Isère – 03 juillet 2018 – C+
Par quatre déférés, le préfet de l'Isère a demandé l'annulation de quatre délibérations prises par le conseil d'administration de la maison de la culture de Grenoble MC2, établissement public de coopération culturel entre l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère et la ville de Grenoble, portant sur l'approbation du compte-rendu d'une précédente réunion du conseil d'administration, l'autorisation de son président à sign...
Déféré préfectoral : diligences pour signaler que le recours gracieux est incomplet
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 17LY03092 – Préfet de l’Allier c/ commune de Contigny – 13 mars 2018 – C+
Un recours gracieux du préfet adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l’expiration de ce délai interrompt celui-ci dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le jour même de son envoi par les services communaux, même s’il n’en a pas été formellement accusé réception. (1). La commune ne peut contester l’effe...
Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
CAA Lyon, 3ème et 1ère chambres réunies – N° 14LY02728 – Préfet du Puy-de-Dôme – 04 octobre 2016 – C+
Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Illégalité de la prise de participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans une société publique locale dont l’objet social excède son propre champ de compétence
Il résulte des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, interprétées à la lumière du droit de l’Union européenne et notamment de...
Procédure à suivre en cas de présentation en appel d'un déféré préfectoral
CAA Lyon – N° 16LY02604 – Préfet de la Haute-Savoie c/ commune de Chens-sur-Léman – 29 juillet 2016
DECISION CEAux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission". Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Le représe...
Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY00455 – Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ commune d'Unieux – 25 septembre 2012 – C
Collectivités territoriales, Finances, Pouvoirs du maire, Taux d'un emprunt, Modification du taux d'emprunt, Emprunt toxique, Pouvoirs du juge du contrat, Contrat de prêt, Acte détachable, Déféré préfectoral, Compétence de la juridiction administrative, Pouvoir de modification unilatérale
Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la société Dexia Cr...