Absence de qualité de salarié protégé pour bénéficier de la protection prévue à l'article L. 2411-6 du code du travail
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03984 – SAS Adequat Gestion – 28 juin 2018 – C
Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ?
Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élec...
