Travail : protection des gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY02930 – Société Distribution Casino France – 21 février 2019 – C+
L’ancien article L. 782-7 du code du travail prévoyait que les gérants non-salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail « bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale » (exemple d’application : Cass. soc. 21 mai 1981, n° 80-60.414 et, s’agissant du statut protecteur aux gérants non-salariés : CE, 2 décembre 1988, 75492, S.A Constructions métalliques Claude Ribault ; CE, 26 septembre 1986, 4...
