Jean-Christophe Cervantès
Gestion de la ressource en eau et suppression de la clause dite de compétence générale des départements
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 22LY00401 – Département de la Côte-d'Or – 20 juin 2024 – C+
Par arrêt du 20 juin 2024, la cour juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015, que les départements ne peuvent prendre d’initiatives dans des domaines qui, tels que celui de la gestion de l’eau, ne sont pas au nombre des compétences qui leur sont attribuées, qu’à des fins de solidarité territoriale et dans le respect des ...
Une société publique locale peut-elle bénéficier de l'aide à l'embauche des PME ?
TA Clermont-Ferrand – N° 1701184 – SEMERALP – 04 juin 2020 – C+
TA Clermont-Ferrand – N° 1701185 – SEMERALP – 04 juin 2012 – C+
Une société publique locale (SPL) peut-elle bénéficier de l’aide à l’embauche des PME, instaurée par le décret du 25 janvier 2016 pour les entreprises de moins de 250 salariés ?
Le tribunal administratif répond par l'affirmative, en l’absence de définition précise de la notion d’entreprise dans le texte et dès lors que la SPL remplit toutes les conditions d’exigibilité. Annulation des refus et retraits d’aide prononcés par l’agence des servic...
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 19LY03706 – 02 avril 2020 – C+
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers.
L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un p...
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
TA Lyon – N° 1808761 – préfet de la Loire c/ commune de Saint Etienne – 19 septembre 2019 – C+
TA Lyon – N° 1901999 – préfet du Rhône c/ commune de Décines Charpieu – 19 septembre 2019 – C+
TA Lyon – N° 1906373 – préfet du Rhône c/ commune de Villeurbanne – 17 octobre 2019 – C+
Trois chartes d’amitié conclues par des communes françaises avec des communes du Haut-Karabagh ont été déférées par les préfets du Rhône et de la Loire au tribunal administratif de Lyon. Dans ces trois affaires, le tribunal a considéré que les chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le...