Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02303 – Centre hospitalier de la région annecienne – 28 juin 2012 – C+
Défaillance dans la surveillance d'un malade hospitalisé - Dès lors que des défaillances dans l’organisation du service public hospitalier ont rendu possible le suicide d’un patient, la responsabilité du centre hospitalier se trouve engagée à raison de la totalité du dommage et non à concurrence d’une simple perte de chance.
En l’espèce, la Cour considère que le fait pour le centre hospitalier de n’avoir pas réussi à empêcher le patient suicida...
