Résidence habituelle en France d’un étranger ayant vécu à Mayotte puis sur le territoire métropolitain depuis plus de dix ans : obligation de saisir la commission du titre de séjour
TA Clermont-Ferrand – N° 2400101 – 13 mars 2026 – C+
L’ordonnance n° 201-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, marque une évolution importante.
Depuis le 26 mai 2014, le territoire de Mayotte se trouve « en France » au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La résidence habituelle sur ce territoire depuis cette date doit être regardée comme se déroulant en France pour l’appli...
