Catégorie d’imposition des revenus publicitaires perçus par des enfants Youtubeurs
TA Lyon – N° 2400176 – 24 février 2026 – C+
Les revenus publicitaires versés par la société Google à deux jeunes Youtubeurs, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas considérés comme des revenus issus de l'exploitation de leur droit d'auteur d'une œuvre de l'esprit au sens du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts mais comme une exploitation de leur droit à l'image imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 92 du code gén...
