Artificialisation des sols : notion de surface artificialisée pour l’examen des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 24LY02709 – Société CSF France – 20 février 2026 – C+
Il résulte des dispositions des articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce que ne peut être autorisé, sauf s’il remplit les conditions prévues par le V de l’article L. 752-6 du code de commerce pour bénéficier d’une dérogation, un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols au sens du 9e alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
Les dispositions du 12ème alinéa de l’article L. 10...
