Prime de transition énergétique : la qualité de nu-propriétaire du bien et de bénéficiaire d’un prêt à usage n’est pas suffisante pour y être éligible
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 24LY00258 – Agence nationale de l'habitat (ANAH) – 10 mars 2026 – C+
La prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement.
La seule qualité de nu-propriétaire d’un logement ne confère pas à son titulaire de droit d’usage sur ce logement, pour l’application de l’article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transit...
