L. 532-9 du code général de la fonction publique https://alyoda.eu/index.php?id=10243 Entrées d’index fr 0 Saisine du conseil de discipline par un rapport signé d’une personne concernée par les faits reprochés à un agent : manquement au principe d’impartialité de ce seul fait https://alyoda.eu/index.php?id=10242 mer., 18 févr. 2026 16:25:42 +0100 mer., 18 févr. 2026 16:25:42 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=10242