Partie identifiable du projet https://alyoda.eu/index.php?id=3185 Entrées d’index fr 0 Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable https://alyoda.eu/index.php?id=3178 jeu., 31 mars 2022 11:12:26 +0200 jeu., 31 mars 2022 11:12:26 +0200 https://alyoda.eu/index.php?id=3178