Décret du 28 décembre 2020 https://alyoda.eu/index.php?id=9436 Entrées d’index fr 0 Le jugement se prononçant sur l’aide juridictionnelle provisoire est sans incidence sur la décision finalement prise par le bureau d’aide juridictionnelle : le droit à un recours effectif et les droits de la défense ne sont pas méconnus https://alyoda.eu/index.php?id=9433 jeu., 15 févr. 2024 11:08:56 +0100 jeu., 15 févr. 2024 11:17:16 +0100 https://alyoda.eu/index.php?id=9433