entete news

L'actualité jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon et tribunaux administratifs de son ressort
Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble et Lyon

Dernier numéro de revue de jurisprudence en ligne  Rev.jurisp. ALYODA 2021 n°3

CV1 GrandesDecisionsDeLaJurisprudenceAdministrativeLyonnaise 300dpi 

Parution de notre ouvrage, depuis le 12 août 2021
" Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise "
sous la direction de Caroline Charmard-Heim, Cédric Meurant,
Christophe Testard et Elise Untermaier-Kerléo
Editeur : LexisNexis

A rapprocher du colloque du 8 octobre 2021
" La jurisprudence administrative locale : Réflexions
à l’occasion des 10 ans de l’Association LYonnaise de Droit Administratif "

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY02930 – N° 19LY03637 - 9 novembre 2021 - C+

Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78 9 du 4 janvier 1978, L.611-3 du code de commerce, R.611-20 du code de commerce, R.661-1 du code de commerce, L.168 et L.169 du livre des procédures fiscales
Cette affaire concerne des contribuables associés d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, qui ont été soumis, au titre de l’année 2010, à des compléments d’impôt sur le revenu et aux contributions sociales à raison de l’imposition de loyers non déclarés, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et de la taxation d’une plus-value immobilière.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 21LY00022 - Société Majolane de Construction - 7 octobre 2021 - C+

  • Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Actes législatifs et administratifs, Validité des actes administratifs, Violation directe de la règle de droit, Principes généraux du droit, Principes intéressant l'action administrative, Principe de sécurité juridique, Marchés et contrats administratifs, Règles de procédure spéciales, Recevabilité, Notion de délai raisonnable, Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1), Application au règlement financier d’un marché public, Absence en l’absence de stipulations contractuelles sur ce point. (2) (3)
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°19LY01300 - SCI Vae Homini Injusto - 4 novembre 2021 - C+

Fiscalité, Article 206-2 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article L.110-1 du code de commerce, Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, Demeure du Chaos, Contrat de sous-concession du droit de reproduction des œuvres 
Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Règles générales propres aux divers impôts-Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, Personnes morales et bénéfices imposables, Société civile ayant une activité commerciale, Agent d’affaires, Concession des droits de droits de reproduction d’œuvres artistiques : absence
Par un contrat du 9 décembre 1999, la SCI VHI, propriétaire du domaine de la Source à Saint-Romain au Mont d’Or, a autorisé la réalisation sur son domaine d’un « corpus » d’œuvres monumentales intitulé « Nutrisco et Extinguo, l’esprit de la Salamandre » ou « Demeure du chaos » réalisé par quatre auteurs et a obtenu l’usufruit de la propriété matérielle de l’œuvre.

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 20LY03584 - 7 octobre 2021 - C+

Pistes de ski, Frais de secours en montagne, Commune, Police de la sécurité, Lieux dangereux, Dépenses obligatoires, Compétence du juge administratif, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Critère jurisprudentiel, Service public administratif, Secours pistes de ski, Opérations de secours en montagne, L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales d’assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Le maire peut, en application de l’article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski, la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, distribution qui peut sous certaines conditions être étendue aux secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques.
Cf TC, 18 juin 2001, n°3244 

TA Grenoble - N° 1901649 - 21 septembre 2021 - C

Urbanisme, Permis modificatif, Fraude, Régularisation (absence)
Le permis de construire obtenu par fraude ne peut faire l’objet d’une régularisation par la délivrance d’un permis modificatif de manière spontanée ou sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
Après avoir constaté que le permis de construire litigieux avait été obtenu par fraude, le tribunal a estimé que ce vice était au nombre de ceux qui ne peuvent pas être régularisés par un permis de construire modificatif. Estimant qu’en l’espèce, l’illégalité affectait des éléments du projet qui n’auraient pas pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le tribunal a prononcé une annulation totale du permis de construire entaché de fraude et de son modificatif.

Le vendredi 8 octobre 2021, M.Claude Danthony, Maître de conférences à l’École Normale supérieure de Lyon, qui devait intervenir, à la table ronde sur "les affaires médiatiques" de la partie Réalités d'une jurisprudence locale au colloque organisé conjointement par ALYODA, l'université Jean Moulin Lyon 3, le barreau de Lyon et la Cour administrative d'appel de Lyon sur le thème " La jurisprudence administrative locale - Réflexions à l’occasion des 10 ans de l’Association LYonnaise de Droit Administratif ", a été victime d'un malaise sur le campus de la Manufacture des tabacs (Lyon),  qui a entraîné son décès.

L'ensemble de nos équipes présente à la famille et aux proches de M. Claude Danthony, ses sincères condoléances ainsi que l’expression de sa profonde sympathie.

T.A. Grenoble – N° 1803945 et 1803946 – SASU Ik Project – 19 novembre 2020 – C

  • Conclusions de Paul Journé, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Contributions et taxes, Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, Opérations taxables, Société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, Article 39 du code général des impôts, Réalité des prestations facturées, Charge de la preuve, Article 256 du code général des impôts, Auto-liquidation de la TVA, Risque de perte fiscale
Auto-liquidation de la TVA par un assujetti français en présence d’une facture fictive - Un assujetti français peut récupérer la TVA collectée autoliquidée même en l’absence de prestations taxables
Le tribunal administratif est saisi de la question inédite suivante  : peut-on considérer qu’en cas d’auto-liquidation de la TVA d’une facture fictive par un assujetti français, la TVA collectée reste due même s’il est montré qu’aucune prestation ne correspond à la facture ? Non  selon le tribunal, en l’absence de risque de perte fiscale dans le cas particulier de l’auto-liquidation ; Conclusions contraires du rapporteur public (faute de facture rectificative)

CAA Lyon, 2ème chambre - 19LY01213 - 7 octobre 2021 - C+

Contributions et taxes, Rectification, Rectification fondée sur des renseignement ou documents obtenus par des tiers, Information du contribuable, Obligation d'information du contribuable, Obligation de communication au contribuable, Information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents, Communication au contribuable des documents, L.76 B du livre des procédures fiscales
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée.

 TA Grenoble - N° 1806784 - M. X. - 26 novembre 2020 - C

  • Conclusions de Paul Journé, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Option pour l'IS, Article 108 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article 239 du code général des impôts, Marchand de biens, Théorie de l'apparence
L’absence d’option pour l’IS après réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mêmes mains ne permet pas de considérer cette SARL comme soumise à l’impôt sur les sociétés, mais en cas d’apparences contraires. L’arrêt du Conseil d'Etat CE 9e ch. 12-6-2020 no 426067, min. c/ Sté Cofratex paru à la revue RJF août/septembre  2020 donne une pleine portée à l’absence d’option pour l’imppot sur les sociétés, après réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mêmes mains, mais sans examiner la possible application de la théorie des apparences, qui n’était pas été régulièrement soulevée en cassation.
cf. Conclusions contraires du rapporteur public ci-dessous reproduites

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02979 - Département du Puy-de-Dôme - 30 septembre 2021 - C+

  • Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

Aide sociale, Hébergement d'urgence, Frais d'hébergement, Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide, L.21‑7 du code de l’action sociale et des familles, L.345‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Carence de l'Etat, Dispositif d’hébergement d’urgence, Saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence
Lorsqu’un département a exposé des frais d’hébergement pour une famille connaissant de graves difficultés, dans le cadre de son intervention supplétive (1) en la matière, il est en droit de rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de carence avérée et prolongée de ce dernier dans l’exercice de sa compétence découlant des articles L.121‑7 et L.345‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Peut être regardée comme une carence prolongée (2), l’absence de diligences des services de l’Etat en matière d’hébergement au-delà d’un délai d’un mois.
(1) CE, 30 mars 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 382437, au recueil ; CE 26 avril 2018 Département du Val d’Oise, n° 407989 mentionné aux tables
(2) CE 1er juillet 2020 Département du Loiret, n° 425528 également aux tables.

TA de Grenoble, juge des référés – Nos 2105744, 2105745 – association "Biodiversité sous nos pieds" et France Nature Environnement  – 4 octobre 2021

Environnement, Installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE, Référé suspension, Deux-Alpes, Extension d'une carrière, Besoins locaux en granulats, Demande d’autorisation environnementale, L.411-1 du code de l'environnement, L.411-2 du code de l’environnement, Raison impérative d’intérêt public majeur, Protection des espèces protégées, Destruction d'espèces portégées, Papillon Apollon, Coronelle lisse
L’urgence est caractérisée par la destruction, la perturbation intentionnelle et la dégradation des habitats des espèces protégées causées par les travaux de défrichement autorisés. Par ailleurs, le juge des référés retient, en l’état de l’instruction, l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur justifiant le projet d’exploitation de la carrière de nature à faire naître un doute sérieux.

TA Lyon, N° 2006200 - 16 septembre 2021 - C+

  • Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Enseignement et recherche, Procédure, REP, Mobilité d'un étudiant, Erasmus, Situation d’un étudiant en mobilité « Erasmus », Relations entre le service public administratif de l’enseignement et un usager (1), Octroi d’une subvention (2),  Caractère contractuel de la situation, Absence, Recours relevant du juge de l’excès de pouvoir
Alors même qu’une mobilité organisée pour un étudiant dans le cadre du programme « Erasmus » est susceptible de donner lieu à la signature d’une convention, dès lors toutefois que la question concerne les relations entre le service public administratif de l’enseignement et l’un de ses usagers, ainsi que l’attribution d’une subvention, qui ne relèvent pas du champ du contrat mais d’une situation légale et réglementaire, le recours formé par l’étudiant contre une décision portant sur les conditions de sa mobilité se rattache au contentieux de l’excès de pouvoir.

 

Page1formationUnivLyon3Biathlon28012022 

 1er Biathlon Juridique

de l'Institut d'Études Administratives Université Jean Moulin Lyon 3

 

Date :
28, 29 et 30  janvier 2022

Lieu :
Alpes d'Huez - Hôtel Le Pic Blanc (4*) 

 

 Le biathlon juridique organisé par l’Institut d’Études Administratives (IEA) est une formation "spéciale en droit public" de 7 heures qui se déroule sur trois jours, le temps d’un week-end : du vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier 2022. La formation aura lieu à l’hôtel Le Pic Blanc (4 étoiles) de l’Alpe d’Huez, situé rue du Rif Briant 38750 Huez.
Ouverte à toutes et à tous (avocats, notaires, juristes d’entreprise ou juristes de collectivité), la formation est validée au titre de la formation continue des avocats, sous réserve de la signature d’une convention avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 (qui vous sera transmise au moment de l’inscription).  
Le coût de l’inscription au biathlon juridique est de 350 €. Il comprend la formation avec supports, les pauses gourmandes ou salées et un apéritif offert le samedi à 18h00 à l’Hôtel Le Pic Blanc ; elle ne comprend ni le transport ni le logement, qui restent à la charge des participants.

photoColloque10ansALYODA La jurisprudence administrative locale

Colloque  " La jurisprudence administrative locale -
Réflexions à l’occasion des 10 ans de l’Association LYonnaise de Droit Administratif "

Ce colloque est organisé par les membres fondateurs d'ALYODA,
la cour administrative d'appel de Lyon, le Barreau de Lyon et l'université Jean Moulin Lyon 3
et en collaboration avec l'Institut d'Etudes Administratives, l'Equipe de Droit Public de Lyon et le Centre Michel de l'Hospital de l'université Clermont-Auvergne.


CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY00890 - 14 octobre 2021 - C+

Procédure, Exécution des jugements, Prescription d'une mesure d'exécution, Condamnation de l'État, Condamnation de l'Etat au versement d'une somme par une décision juridictionnelle, Demande d'exécution d'une décision, L.911-9 du code de justice administrative
1) Principe. Rejet, le requérant pouvant obtenir du comptable public le paiement de cette somme à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit (I de l'art. L. 911.9 du code de justice administrative)
2) Exception. Comptable public refusant de procéder au paiement, Exécution, Injonction de payer les sommes dues assorties des intérêts et astreinte
Dès lors que le I de l'article L.911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'État est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision (1).Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement (2).

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 21LY00191 - 2 septembre 2021- C+

Etrangers, Séjour des étrangers, Refus de séjour, Assignation à résidence, L.561-2 du CESEDA, Perspective raisonnable de l'éloignement, Fréquence des présentations aux services de gendarmerie
Aux termes du I de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (...) Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis (...) ". L'antépénultième alinéa de l'article L. 561-1 de ce code, alors en vigueur, précise que : " L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (...) ". L'article R. 561-2 du même code, alors en vigueur, dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2 (...) est autorisé à circuler (...) et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (...) ".

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 21LY00577 - 12 octobre 2021 - C+

Procédure, Désistement d'office, R.612-5-2 du code de justice administrative, R.431-1 du code de justice administrative, Article 6 du  décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, Notification régulière, Effet de la première notification

Il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée, comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative.

GACAA   

sous la direction de Caroline Charmard-Heim, Cédric Meurant, Christophe Testard et Elise Untermaier-Kerléo     
Editeur LexisNexis

À partir d’une méthode de sélection mêlant portée jurisprudentielle intrinsèque et volonté de faire jurisprudence, cet ouvrage rassemble 64 grandes décisions rendues par la cour administrative d’appel de Lyon et les tribunaux de son ressort, commentées par des universitaires et illustrées.
Ce projet a été collectivement porté par des universitaires de Lyon 3 (IEA) et de Clermont Auvergne (CMH), la Cour administrative d'appel et le Barreau de Lyon. Il associe également des étudiants invités à illustrer certaines de ces grandes décisions.