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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la Cour administrative d'appel de Lyon

Dernière Revue de jurisprudence 
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°1
  L'Actualité jurisprudentielle vous est présentée ci-dessous
Les articles sont déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

La question porte sur linterprétation de l’article L111-6-1 du code de lurbanisme (dont les dispositions sont aujourdhui reprises à l’article L111-19) sagissant de la notion de surface hors œuvre nette (aujourdhui surface de plancher) des bâtiments affectés au commerce mise en œuvre pour fixer une limite à l’emprise des aires de stationnement.

CAA Lyon, 2ème chambre - 13 décembre 2016 - N° 15LY02193 - Préfet du Rhône - C+

CAA Lyon, 2ème chambre - 13 décembre 2016 - N°s 16LY02818, 16LY02822 - Préfet du Rhône - C+

CAA Lyon, 2ème chambre - 13 décembre 2016 - N°s 16LY02285, 16LY02288 - Préfet du Rhône - C+

Etrangers  - Asile - Décision de transfert Dublin - Cas où est invoquée la défaillance systémique de l'Etat responsable du traitement des demandes d'asile - Caractère opérant du moyen  - Défaillance pouvant résulter tant de l'évolution de la législation sur l'Asile que des conditions matérielles  d'accueil  et de traitement des demandes -  Désignation de la Serbie et du Kosovo comme pays tiers sûrs - Rejet en l'espèce (Hongrie). Nécessite d'un examen du risque personnel que la demande d’asile ne soit pas examinée par les autorités hongroises dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile - Existence - Rejet en l'espèce (Hongrie).

Domaine public - Régime - Oléoducs d’intérêt général - Obligation de déplacer ou de modifier les conduites à la demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles (article 28 du décret du 16 mai 1959)
1) Personnes concernées – Bénéficiaires d’une autorisation de construction et d’exploitation d’un oléoduc situé, au moment de la demande de déplacement ou de modification, dans l’emprise du domaine public
Circonstance qu’au moment de la demande de la réalisation des travaux de modification, l’ouvrage traversait des terrains privés – Incidence – Existence
Circonstance qu’au moment de la réalisation de travaux de modification de l’ouvrage, les terrains traversés ont fait l’objet d’un classement dans le domaine public – Incidence – Absence
2) Moment de la demande de modification ou de déplacement – Au plus tard à la date de délivrance d’un permis de construire d’un ouvrage public dont l’exécution est subordonnée à la réalisation des travaux de modification de l’oléoduc.


Contributions et taxes  - Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - Etalement des revenus - Notion de revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du CGI.
Dès lors que les autres conditions prévues par  de l’article 163‑0 A du code général des impôts sont réunies et qu' il n'est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes les revenus de capitaux mobiliers encaissés au titre du dénouement de contrats d’assurance constituent un revenu exceptionnel au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts.
Cf. sol. contraire CE du 15 juin 2005, n° 250218, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - CAA Paris 10 mars 2010, n° 08PA04566